| Sentence 1224

Sentence 1224 – 03/08/2015 : N/Y Produce 1946 – Riz en sacs – Connaissements Congenbill – Manquants et dommages à cargaison – Lettres de garantie – Assureurs subrogés – Recevabilité (oui) – Armateur transporteur maritime – Responsabilité armateur pour manquants (100 %) pour pertes par moisissure (50 %). Un navire était affrété à temps pour un transport de riz en sacs du Vietnam à destination de deux ports d’Afrique de l’Ouest. Des manquants et des dommages dus à l’humidité furent constatés dans chaque port de déchargement. Les demandeurs considéraient que les connaissements comportant un en-tête désignant l’armateur, celui-ci devait endosser la responsabilité du transporteur maritime. L’armateur contestait la recevabilité de l’action des assureurs facultés ainsi que la qualité de transporteur maritime qui lui était attribuée. Les arbitres ont d’abord admis la recevabilité de l’action en vérifiant la validité des actes de subrogation. Ils ont ensuite considéré qu’en ayant autorisé dans la charte-partie l’affréteur à temps à signer les connaissements au nom du capitaine et/ou de l’armateur et ainsi d’y porter le nom de la compagnie propriétaire, l’armateur se trouvait juridiquement lié envers les porteurs des connaissements en qualité de transporteur maritime. Ils ont jugé que l’armateur était donc responsable pour les manquants mais qu’en ce qui concernait les dommages dus à la condensation, le montant devait en être partagé avec l’affréteur à temps dont le fréteur pouvait se prévaloir d’une faute pour atténuer sa responsabilité.