| SENTENCE 1234

Sentence 1234 (second degré) – C/P Mediterranean Iron Ore – Échouement hors du chenal du port de chargement – Faute nautique – Application des règles de La Haye–Visby – Exonération de l’armateur – Restitution de la contribution des assureurs facultés à l’avarie commune (non). Un vraquier s’était échoué avec pilote à bord en faisant route du terminal de chargement vers la haute mer. Une partie de la cargaison ayant dû être déchargée sur allège pour libérer le navire, un litige s’est élevé entre les armateurs et les assureurs facultés, ceux-ci soutenant que l’échouement était dû à un chargement excessif du navire en violation de la charte-partie et de règles impératives et demandant que leur contribution à l’avarie commune leur soit restituée. Se fondant sur certaines données, notamment GPS, le Tribunal arbitral a constaté que le navire s’était échoué à l’extérieur du chenal en raison d’une faute de navigation commise sous l’influence du pilote sans que les violations alléguées du code ISM et de la convention SOLAS, à supposer établies, aient eu un rôle causal dans l’évènement. Les règles de La Haye Visby, incorporées dans la C/P au voyage par référence à la General Paramount clause, étant applicables, le moyen tiré de la faute nautique qui exonère les armateurs de leur responsabilité est dès lors fondé et la demande de restitution de la contribution à l’avarie commune des assureurs a donc été rejetée.