Sentence 376 – Synacomex, vente du navire n’éteint pas le droit de créance des affréteurs – mouille eau de mer – défaut d’étanchéité des panneaux – armateur responsable (oui). Av. (Synacomex).
Sentence 376 – Synacomex, vente du navire n’éteint pas le droit de créance des affréteurs – mouille eau de mer – défaut d’étanchéité des panneaux – armateur responsable (oui). Av. (Synacomex).
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