| Sentence 481

Sentence 481 – Absence de contrat – règlement CEE – blé en sacs – cadence selon usages du port – surestaries. Affrètement au voyage sans contrat écrit et sans référence à une chartetype – Litige sur le calcul des surestaries en l’absence d’accord préalable sur la cadence de chargement permettant de déterminer les staries – Application de la cadence selon la coutume du Port.