| Sentence 496

Sentence 496 – Gencon – demande en cours d’instance – art. 4 et 63 NCPC – demande additionnelle (oui) – report du délai de prescription accordé au fréteur par le réceptionnaire débiteur des surestaries – aucune qualité pour accorder report de prescription – action prescrite – perte de change pour règlement tardif. C/P au voyage Gencon – Trois affrètements successifs souscrits pour le même navire. (I) – Prescription extinctive de 3 mois prévue dans la charte opposé par l’affréteur pour l’un d’eux – Report de 6 mois du délai de prescription accordé au fréteur par le réceptionnaire – Inopposabilité de ce report à l’affréteur – Prescription acquise pour l’affrètement concerné. (II) – Paiements tardifs par le réceptionnaire égyptien des surestaries au déchargement lui incombant d’après la charte – Perte au change en résultant pour le fréteur – Imputation de cette perte à l’affréteur (non).