| Sentence 515

Sentence 515 – Gencon – Clause de transfert de fond pour débours d’escale – refus de la notice – départ des staries – Charte-partie au voyage Gencon – Clause additionnelle disposant que, en raison de la réglementation locale, l’armateur doit, avant toute arrivée du navire dans un port égyptien, faire parvenir à son agent portuaire les fonds nécessaires pour couvrir les dépenses d’escale – Affréteur fondé à refuser la remise de la NOR jusqu’à la date où ces fonds sont parvenus, nonobstant le fait que le poste de déchargement était occupé et que les opérations n’auraient pu commencer plus tôt.