| Sentence 525

Sentence 525 – Compromis de vente – PV de livraison sans réserve – étanchéité des panneaux – vice apparent à la livraison – défectuosité – vétusté. 2e degré. Vente d’un navire d’occasion – Demande en dommages-intérêts de l’acheteur pour diverses défectuosités – Rejet.