| Sentence 535

Sentence 535 – Synacomex – blé en vrac – sentence avant dire droit – désignation d’un expert – avarie par mouille eau de mer – mauvaise étanchéité des panneaux – Convention de Bruxelles 1924 – Cas exceptés fortune de mer, vice caché – Responsabilité du transporteur. Connaissement émis sous l’empire d’une charte au voyage pour le transport d’une cargaison de blé en vrac depuis Le Havre jusqu’à deux ports italiens – Avaries par mouille d’eau de mer – Convention de Bruxelles de 1924 – Cas exceptés des périls et dangers de la mer et du vice propre (non) – Responsabilité du transporteur – Evaluation du dommage.