| Sentence 531

Sentence 531 – Compétence – Mention de la clause compromissoire de la c/p sur le connaissement – réceptionnaires – faculté d’attraire le fréteur à l’arbitrage – investiture de l’arbitre. Compétence de la Chambre – Connaissements émis sous l’empire d’une charte au voyage – Mention manuscrite faisant référence explicite à la C/P compris sa clause compromissoire – Compétence des arbitres à juger de la validité de la saisine de la Chambre – Validité de cette saisine (non).


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