| Sentence 571

Sentence 571 – Synacomex, maïs en vrac, refus de notice of readiness, insectes, rupture de l’affrètement, affrètement de substitution. C/P Synacomex – Refus de la N.O.R. – Présence d’insectes dans les cales – Rupture par décision unilatérale du fréteur – Conséquences.