| Sentence 589

  • 1 octobre 1985

Sentence 589 – Gencon – saisine de la Chambre – prescription – incompétence – pouvoir juridictionnel – investiture. Résumé C/P Gencon – Clause compromissoire imposant la saisine de la CHAMBRE ARBITRALE MARITIME dans un délai maximum de six mois à compter du déchargement – Demande hors délai – Incompétence.

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