| Sentence 594

Sentence 594 – Examen au second degré – Assureur subrogé – qualité pour agir – irrecevabilité. Demande d’examen au second degré émanant d’un assureur subrogé, non partie au premier degré – Irrecevabilité -Intervention au procès – Art. 554 NCPC – Conditions – Inapplication.