| Sentence 663

  • 10 août 1987

Sentence 663 – Gencon, chargement à Rouen, blé, taux de fret, tirant d’eau admissible, calcul du fret – Compétence. C/P Gencon. Chargement à Rouen d’une cargaison de blé. Taux de fret fixé en fonction du tirant d’eau admissible. Calcul. Contestation.

Archives

Chambre Arbitrale Maritime de Paris 16, rue Daunou 75002 PARIS Tél: 01 42 96 40 41 Fax: 01 42 96 40 42 Email © 2016|Agence Web : DGWEBART