| Sentence 708

  • 22 juin 1988

Sentence 708 – Contrat d’agence, recouvrement du fret et des frais, clause de ducroire, apurement des comptes entre les parties. Contrat d’agence. Clause de recouvrement du fret et des frais. Clause de ducroire. Apurement des comptes entre les parties.

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