| Sentence 706

  • 3 octobre 1988

Sentence 706 – Synacomex, son en vrac, infestation par insectes, retard au déchargement, surestaries, vice propre de la marchandise, fumigation insuffisante, ventilation insuffisante, condensation, vice propre, mouille. C/P Synacomex. Pellets de son en vrac. Infestation par insectes. Retard au déchargement. Surestaries. Vice propre de la marchandise (oui). Fautes du fréteur (non). Responsabilité de l’affréteur. Surestaries dues.

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