| Sentence 714

Sentence 714 – Gencon, dérogation de pavillon, incompétence CAMP, chartes-parties adossées, surestaries. Gencon. Transport entre l’Algérie et la France. Dérogation de pavillon. Chartes-parties adossés. Demande en paiement de surestaries. Exception d’incompétence de la C.A.M.P. – Rejet.

 


Archives