| Sentence 722

Sentence 722 – Contrat de fret, affrètement au voyage, avaries bananes, principe de bonne foi, surdensité éventuelle, art. 1134 CC, aptitude navire – mandat – densité de chargement. Contrat de fret. Affrètement au voyage. Avaries à une cargaison de bananes. I. Recevabilité. Application du principe de bonne foi au déroulement de la procédure. II. Mérite de la demande. Origine des avaries incertaines. Surdensité éventuelle. Responsabilité de l’affréteur. Demande rejetée.