Sentence 746 – Barge-grue, remorqueur, durée déterminée, ordre grandeur, commune intention parties, durée emploi, clause ambiguë, existence effective, préjudice, art. 1156 CC. Contrat complexe portant sur la location d’une barge-grue et d’un remorqueur. Loyer calculé par jour d’utilisation pour des travaux d’enfouissement sur site. Clause ambiguë. Durée minimale d’utilisation prévue au contrat : » ordre de grandeur de 21 jours « . Contestation sur l’interprétation de la clause.
16, rue Daunou 75002 PARIS