| Sentence 741

Sentence 741 – Gencon, clause 2 Gencon, pommes de terre en sacs, demande infondée. Fins de non recevoir. C.P Gencon. Transport d’une cargaison de pommes de terre en sacs. Clause 2 de l’imprimé (Owners’ responsability clause). Gel subit lors du chargement. Interruption. Déchargement des tubercules gelés et reprise du chargement avec une cargaison saine. Préjudice de l’affréteur. Éléments constitutifs. Demande en réparation. Fin de non recevoir (Prescription de 6 mois de la C/P). Demande infondée selon la clause 2. Examen au fond à titre subsidiaire.