| Sentence 775

Sentence 775 – Synacomex, prescription, non-présentation navire, marchandises chargées partiellement, faux-fret, céréales, saisine arbitres, jours planche, présentation navire, faux-fret, marchandise non chargée, fret remplacement, lien, droit de rétention, saisie. C/P Synacomex. Prescription de six mois. Reconnaissance de la dette. Interruption. Non-présentation du navire aux dates prévues. Affréteur ayant lui-même demandé le report des dates. Marchandises chargées partiellement. Faux-fret dû.


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