| Sentence 779

Sentence 779 – Gencon, paiement fret, mise en demeure, retards paiement fret, dommages-intérêts, retard paiement, respect absolu de parole donnée, bonne foi, usages commerce maritime, taux intérêt, art. 1146 CC, taux intérêts applicable, Lex Mercatoria. C/P Gencon. Retards dans le paiement du fret et de ses accessoires. Art. 1146 C. Civ. Nécessité d’une mise en demeure préalable (non). Parties de nationalité étrangère. Usages du commerce maritime. Application.

 


Archives