| Sentence 777

Sentence 777 – Gencon, impossibilité charger, surface chargement disponible, saisie, agrumes, forte inclinaison rampe, hauteur minimale insuffisante, vide, impossibilité charger. C/P Gencon. Surfaces du navire mises contractuellement à la disposition de l’affréteur. Palettes chargées à l’aide de chariots élévateurs à fourche. Structure d’accès en basse cale. Impossibilité de chargement. Fret dû en fonction de la surface de chargement disponible. Préjudice commercial et trouble causé à l’exploitation de l’affréteur par une saisie abusive. Indemnisation.