Sentence 787 – Synacomex, cancelling date, affrètement de substitution – accessibilité port, insuffisance hauteur eau, préjudice, différence fret, frais magasinage, frais financiers, commission courtage, dommages-intérêts, gestion nautique, marée, accès quai, port sûr, port non sûr, force majeure, inexécution, dommage prévisible et direct- Rupture de charte. C/P au voyage Synacomex. « Cancelling date ». Non-présentation du navire. Rupture de la charte. Affrètement d’un navire de remplacement. Obligation de vérification incombant au fréteur au voyage quant à l’accessibilité du port. Responsabilité du fréteur (oui). Préjudice indemnisable. Evaluation.
16, rue Daunou 75002 PARIS