| Sentence 808

Sentence 808 – Riz en sacs, connaissement émis ordre blanc, avaries, manquants, déficit poids, déchirure sacs, prescription abrégée, intérêt à agir, prescription, vente CAF, destinataire réel, chargeur, préjudice, connaissement, intérêt agir, réparation dommage, assureurs subrogés, défaut ventilation, manutention défectueuse, Synacomex. C/P Synacomex. Transport d’une cargaison de riz en sacs de Bangkok à Conakry. Connaissement émis à ordre en blanc. Partie à notifier. Déchargement à destination. Opérations d’expertise suivies pour le compte de la partie à notifier. Avaries par mouille d’un certain nombre de sacs, manquants en nombre et déficit en poids par déchirure de sacs. Action des assureurs subrogés dans les droits de l’affréteur contre le fréteur au voyage et son agent londonien. (I) Prescription abrégée de la charte. Reports successifs du délai d’échéance. (II) Intérêt à agir de l’affréteur. Discussion. Intérêt à agir non établi, en fonction des documents produits. Action déclarée irrecevable.


Archives