| Sentence 809

Sentence 809 – Synacomex, farine en sacs préélingués, recevabilité demandes, surestaries, qualité, intérêt à agir, grève grutiers du port, prescrite, délai prescription, refus capitaine charger, arrimage instable et dangereux, marquage erroné, refus capitaine signer connaissement, impossibilité charger. C/P Synacomex. Chargement de farine en sacs pré-élingués. Recevabilité des demandes (identification de l’affréteur responsable des surestaries au chargement – qualité et intérêt à agir du destinataire pour manquants). Détermination des surestaries causées par des arrêts de travail imposées par le capitaine / consécutifs à une grève des grutiers du port.


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