| Sentence 831

Sentence 831 – Synacomex, tirant d’eau navire, dépassement, changement poste à quai, remise NOR, staries, point départ staries, prêt décharger, notice, valablement donnée et acceptée, toujours accessible, manquement du fréteur – Notice of readiness. C/P Synacomex. Transport de blé en vrac de Rouen sur Skikda (Algérie). Limitation contractuelle du tirant d’eau du navire à 28 pieds en eau salée. Dépassement à 29 pieds constaté à l’arrivée à Skikda. Changement de poste à quai. Remise de la NOR. Litige sur le point de départ des staries.