| Sentence 834

Sentence 834 – Synacomex, formalités légales à l’importation, saisie navire à destination, détention damage, taxe sur les marchandises, attestation de réservation de cale (ci-après ARC), Partage de responsabilité. C/P Synacomex. Transport de blé en vrac de Caen à Matadi (Zaïre). Formalités légales à l’importation non respectées. Pénalité appliquée. Saisie consécutive du navire à destination. Imputation du préjudice subi par l’armateur (détention damage). Examen des responsabilités respectives. Éléments d’appréciation. Partage opéré : 2/3 pour l’affréteur, 1/3 pour l’armateur.