| Sentence 839

Sentence 839 – Synacomex, irrecevabilité demande, recours en garantie, suspension de la prescription, cancelling date, 2eme degré. C/P Synacomex. Transport d’une cargaison de farine en sacs de Rouen à Saïgon. Deux chartes-parties adossées. Responsabilité du sous-fréteur à l’égard du sous-affréteur pour deux manquements contractuels à sa charge. Recours en garantie du sous-fréteur contre l’armateur- propriétaire. Courte prescription de six mois prévue par la charte. Application. Irrecevabilité de la demande.