| Sentence 842

Sentence 842 – Assistance, danger d’échouement, rémunération d’assistance, Convention de Bruxelles du 23 septembre 1910, valeur choses sauvées, 2eme degré. Acte d’assistance maritime. Panne de moteur d’un navire lège dans les parages d’Ouessant. Dérive par mer forte et houleuse. Danger réel d’échouement. remorqueur de haute mer présent sur les lieux. Mise en demeure adressée au navire en détresse par le Préfet maritime de prendre sa remorque. Intervention réussie. Rémunération d’assistance demandée. Evaluation. Convention de Bruxelles du 23 septembre 1910. Application de ses paramètres. Rémunération : 10% des valeurs sauvées.