Sentence 852 – Pertes, dommages, riz en sacs, irrecevabilité demande, cessions de droits, Synacomex. C/P Synacomex. pertes et dommages sur deux lots de riz en sacs destinés respectivement à Cotonou et à Conakry. Fins de non-recevoir opposées à la demande. (1) Pour la marchandise livrée à Cotonou, qualité à agir du demandeur (oui) – (2) Pour celle livrée à Conakry, irrecevabilité de la demande comme prescrite.
16, rue Daunou 75002 PARIS