| Sentence 865

Sentence 865 – Gencon, haricots secs, naufrage, Convention de Bruxelles de 1924, état de navigabilité, innavigabilité, vice caché, diligence raisonnable, due diligence, 2eme degré. C/P Gencon. Transport d’une cargaison de haricots secs de Pensacola (USA) à un ou deux ports algériens. Naufrage corps et biens en cours de voyage. Convention de Bruxelles de 1924, art. 4-1. Exonération en résultant pour le transporteur. Mise en état de navigabilité au départ. Hypothèse la plus probable du naufrage. Exonération accordée à hauteur de 85 % du préjudice subi pour la perte de la cargaison.