| Sentence 880

  • 1 juin 1994

Sentence 880 – 2eme degré – Art.IV – Art.XVI du règlement d’arbitrage Recevabilité – Synacomex. C/P Synacomex. Transport de blé en vrac. Manquant en poids constaté à destination. Moyen d’irrecevabilité de la demande tiré du Règlement d’Arbitrage de la CAMP. Interprétation et application des articles IV et XVI de ce texte. Dépôt tardif du mémoire en demande, en dépit des prorogations accordées. Demande nulle et non avenue. Rejet.

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