Sentence 892 – Manquants et avaries cargaison – qualité pour agir Synacomex. C/P Synacomex – Cargaison de blé en sacs – Manquants et avaries à destination – Réglementation communautaire – Preuve de le reconnaissance des dommages non rapportée – Qualité pour agir.
16, rue Daunou 75002 PARIS