| Sentence 926

Sentence 926 – C/P Synacomex – Validité de l’affrètement – Inexécution – Rupture de charte – Affrètement de substitution – Préjudice. Préjudice de l’affréteur suite à un affrètement de substitution tardif – Défaillance dolosive de l’armateur.


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