| Sentence 929

Sentence 929 – C/P Gencon – bois en grume – élection de domicile – Nul en France ne plaide par procureur – Volume embarqué – mesurage – refus de décharger – non présentation de connaissement – supplément de fret – surestaries. Second degré. Irrecevabilité pour vice de forme dans la représentation et pour défaut d’élection de domicile – Poids et volume des billes de bois – mesurages – supplément de fret – Livraison retardé par le bord faute de présentation des connaissements – surestaries.