| Sentence 947

Sentence 947 – Synacomex – riz en sacs – dommages par mouille pertes et manquants – compétence de la Chambre – droit d’agir fondé sur connaissements – nullité clauses atténuant la responsabilité du transporteur – Convention de Bruxelles – Recevabilité de l’action à l’égard de l’affréteur à temps sous fréteur au voyage – calcul du préjudice pour les dommages. Compétence de la Chambre – clause compromissoire – qualité juridique des défendeurs (armateurs et disponent owners, affréteur à temps et sous fréteur au voyage).