Sentence 963 – Voir sentence N°915 – frais et honoraires d’avocats réglés par P and I – caractère consensuel de l’arbitrage interdisant l’intervention volontaire ou forcée ainsi que l’appel en garantie – absence de subrogation. Faute de justifier d’une subrogation le Club ne peut prétendre représenter son adhérent à la procédure arbitrale – il n’est pas justifié que la facture soit entrée dans le patrimoine de l’affréteur qui ne rapporte pas la preuve être personnellement titulaire des droits attachés à la demande de remboursement.
16, rue Daunou 75002 PARIS