| Sentence 971

Sentence 971 – Convention Bruxelles 1924 – Compétence – responsabilité du transporteur – Cas exceptés – Rejet de la marchandise par les autorités – fait du Prince (oui) – Faute de surveillance du bord – faute contre faute – faute contre absence de faute – partage de responsabilité (non) préjudice pour perte ou dommage. 2eme degré. Pellets en vrac de COA sur Maroc – découverte au déchargement de deux corps de passagers clandestins – arrêt du déchargement et ordre de réembarquer la marchandise – fait du Prince s’imposant au transporteur mais n’étant pas la seule cause du dommage – mesures de surveillance insuffisantes – cas excepté et faute du transporteur – faute contre faute – sphère de diligence – faute contre absence de faute – il n’y a pas lieu à partage de responsabilité entre faute du transporteur et le cas excepté. Cas excepté conséquence de la faute du transporteur – fait non imputable au transporteur (non) – dommages financiers résultant de la faute du transporteur.