Sentence 985 – Contrat de manutention – créance de l’armateur – dette non contestable – créance certaine liquide et exigible. Saisine de la Chambre en recouvrement de dette certaine – condamnation de la Sté débitrice.
Sentence 985 – Contrat de manutention – créance de l’armateur – dette non contestable – créance certaine liquide et exigible. Saisine de la Chambre en recouvrement de dette certaine – condamnation de la Sté débitrice.
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