Sentence 984 – Synacomex – riz en sacs – surestaries – prescription de la demande (oui) – demande irrecevable du fait de l’existence d’un addendum confidentiel désignant le véritable propriétaire du navire – demande reconventionnelle prescrite et non fondée. 2e degré. Refus du Capitaine de signer B/L – retard consécutif du navire – addendum confidentiel remplaçant le fréteur par une autre Sté – irrecevabilité de la demande émanant du fréteur, propriétaire fictif – délai de 6 mois de prescription dépassé – demande reconventionnelle prescrite pour ce qui concerne les DI pour retard et non fondée pour ce qui concerne la procédure abusive.
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