Sentence 996 – c/p Synacomex 90 – graines de coton en vrac – non-paiement du fret, faux fret et surestaries – retard dans opérations de chargement – refus du Capitaine de charger – marchandise non conforme à sa description – défendeurs défaillants. Marchandise humide et échauffée refusée par Capitaine – retard dans opérations de chargement – opérations supplémentaires de déchargement de la marchandise avariée, étalement et choulage en cale pour l’aérer – marchandise non disponible – factures de fret, faux fret et surestaries impayées. Refus du Capitaine pour des raisons évidentes de sécurité car graines de coton susceptibles de combustion spontanée – motifs du retard sont entièrement le fait des affréteurs -fret, faux fret et surestaries sont dus – art. 700 (oui) car armateurs contraints à avoir recours à l’arbitrage pour recouvrer ses créances.
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