| Sentence 998

Sentence 998 – Synacomex – pommes de terre en sacs – recevabilité de la demande – utilisation du temps de planche par l’affréteur – délai pour remise des B/L – saisie par affaires maritimes – convention SOLAS – marchandises avariées au déchargement – refus de déchargement par autorités portuaires – surestaries – fret complémentaire (non). Retard dans remise des B/L – interdiction de sortie du navire pour documents non conformes aux exigence de la Convention SOLAS – départ autorisé – innavigabilité (non) – déchargement ininterrompu avec reliquat de marchandise à bord – bonus versé à l’équipage par affréteur pour disposer de cette marchandise – droit de l’affréteur d’utiliser à sa guise le temps de planche à condition que le navire ne soit pas immobilisé de façon anormale – délai de remise des B/L jugé raisonnable – temps de planche interrompu pendant saisie du navire.