| Sentence 1001

Sentence 1001 – Contrat de gérance (management contract)-Budget prévisionnel-portée-obligations du gérant-obligations de moyens- résiliation du contrat par armateur -indemnité de préavis- clause pénale(non) – limitation au gain prévu-saisie du navire-obligation de coopération du saisissant. Dépassement du budget prévisionnel – demande en paiement des factures non réglées par l’armateur- obligation du gérant n’était pas de se tenir dans le cadre du budget mais d’apporter toute son attention au maintien du navire dans un état d’utilisation efficace et économique-obligations de moyens – demande reconventionnelle de remise en état du navire rejetée car il n’était pas prouvé que telle ou telle dépense était imputable à une faute du gérant- saisie du navire : le gérant n’avait pas fait preuve de la coopération qui lui était imposée par les dispositions de l’art.1134 du C.C.