| Sentence 1006

Sentence 1006 – Gencon – Fréteur non identifié jusqu’à la fin voyage – Affréteur incorrectement identifié – Obligation de l’arbitre de vérifier l’existence et la validité de la convention d’arbitrage – charte rédigée tardivement , non signée, sans intérêt – contrat affrètement légitimé à postériori par son exécution – avarie cargaison par mouille eau de mer – manque étanchéité panneaux – responsabilité fréteur (oui) – Validité de la clause compromissoire – fréteur et affréteur bien identifiés – copie de charte non signée sans intérêt dans le débat – contrat représenté par récapitulation des termes de l’affrètement – avarie marchandises – expertise contradictoire – manque d’étanchéité des panneaux, joints manquants – mauvais temps cas excepté (non) – innavigabilité fautive (oui) – droit des assureurs subrogés    ne peuvent être supérieurs à ceux de l’assuré.