| Sentence 1008

Sentence 1008 – Contrat d’agence – représentation commerciale -Prescription – compte courant – transport conteneurs – fautes diverses – responsabilité de l’agent (oui) – intérêts contractuels – taux excessif – clause pénale – réduction par le Tribunal – indemnité de résiliation (non)- Loi 25 Juin 91. 1er degré : Dardelet dissident – sentence 1er degré infirmée. Résiliation par armateur – solde du compte courant seul susceptible de prescription selon délai du droit commun – non respect des réglementations internationales et nationales – défaut de surveillance des conteneurs en souffrance – non récupération des frais de stationnement auprès des destinataires – non respect des instructions concernant le postacheminement – taux d’intérêt contractuel jugé excessif et réduit par arbitres – clause pénale – demande reconventionnelle pour indemnité de résiliation – application de la loi du 25 Juin 91 – demande rejetée car tardive.