Sentence 1012 – Assistance maritime – échouement – intervention sur demande d’un supply vessel – déséchouement par remorque de mer – navire en danger – indemnité d’assistance (oui) – astreinte (non) art.11-2-NCPC. Navire échoué dans chenal d’accès au port ne parvient pas à se déséchouer par ses propres moyens – aide d’un supply vessel – déséchouement réussi par traction – navire en danger – critères de rémunération d’assistance de la Convention de 1910 et Loi de 1967- justificatifs de la valeur de la cargaison non fournis – demande d’astreinte – pouvoir des arbitres pour prononcer astreinte pour assurer exécution d’une injonction (non).
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