| Sentence 1013

Sentence 1013 – Transport sous connaissement – livraison sans présentation du connaissement – lettre de garantie – compétence de la Chambre – qualité du signataire de la clause compromissoire – sursis à statuer (non) – demande en garantie de toute condamnation au titre de l’événement. Procédure urgence. Livraison de bois sans présentation du connaissement – lettre de garantie non honorée – réceptionnaire condamné à garantir transporteur de toute condamnation au titre de l’événement.