| Sentence 1017

Sentence 1017 – c/p Synacomex – farine en sacs – absence d’indication d’adresse du demandeur – intervention du chargeur à l’arbitrage – dommage à la marchandise – interruption du déchargement par réceptionnaire – refus cargaison – obligation de décharger – appareillage du navire – frais et surestaries. Caractère consensuel de l’arbitrage interdisant à un tiers de prétendre en bénéficier – seul l’ tiers porteur peut se prévaloir de la clause d’arbitrage incluse dans la c/p – intervention volontaire du chargeur irrecevable – refus de la marchandise par le réceptionnaire – affréteurs ne peuvent se soustraire à leur obligation de décharger – en prenant la décision d’appareiller les armateurs ont agi de manière raisonnable pour réduire le préjudice – les armateurs ont satisfaits à l’exigence de preuve qu’ils n’ont commis aucun manquement aux obligations de la c/p – once on demurrage always on demurrage – attitude déraisonnable du réceptionnaire compte tenu la faible quantité de marchandise avariée.


Archives