Sentence 1014 – Synacomex – Blé dur vrac – vice propre et présence rouille – rejet de la marchandise – manquement à obligation fondamentale de décharger – surestaries – saisie du navire – fin contrat par achat marchandise par armateur – perte des restitutions. 2eme degré. Navire inspecté avant chargement et accepté – déchargement arrêté avant finition par décision autorités sanitaires pour présence de rouille, phostoxin et graines toxiques – saisie du navire par réceptionnaire – incapacité de l’armateur à lever la saisie faute de garantie – main levée accordée après 17 mois – puis après 120 mois rachat du blé restant par armateur – remorquage du navire vers son pays d’armement faute de certificats – détention pendant 6 mois par autorités européennes – impossibilité de décharger pour deux causes imputables au navire et à la marchandise – affréteurs condamnés à payer surestaries jusqu’à décision de rejet marchandise – puis indemnité d’immobilisation pour moitié des surestaries soit pendant 890 jours – rejet de la demande des assureurs pour restitution communautaire perdue.
16, rue Daunou 75002 PARIS