Sentence 1026 – Construction navale – navires thoniers – avaries moteur – remorquage – vice caché – loi du 3.01.67 art.7 – prescription (non) – indemnité sauvetage (non) – préjudice de pêche résultant immobilisation.
Avaries de turbo-soufflantes dues mauvaise qualité des roulements – délai de prescription ne coure que de la découverte du vice caché – rejet moyen de prescription la découverte devant se situer à la date du dépôt du 1er rapport par l’expert – indemnisation pour remorquage et non pour sauvetage – méthode d’évaluation du préjudice de pêche pour immobilisation sur base du prix moyen du thon et en fonction des rendements de pêche lors des événements.
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